Loi lom 1er janvier 2025

Principales obligations de la loi LOM pour les entreprises

Obligations pour les bâtiments neufs

Pour les bâtiments non résidentiels neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, la loi LOM exige un pré-équipement obligatoire. Les parkings de plus de 10 places doivent prévoir au moins 20% d’emplacements pré-équipés pour l’installation future de bornes de recharge.

De plus, 2% des places doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), avec au minimum un emplacement équipé. Pour les parkings de plus de 200 places, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un réservé aux PMR.

Obligations pour les bâtiments existants

À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants avec des parkings d’au moins 20 places devront s’équiper. La loi impose l’installation d’au moins une borne de recharge accessible aux PMR, puis une borne supplémentaire tous les 20 emplacements.

Cette obligation s’applique également aux bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, définie comme représentant au moins 25% de la valeur du bâtiment, hors terrain.

Cas particuliers et exceptions

La loi LOM prévoit des exceptions pour certaines entreprises. Les TPE et PME sont souvent exonérées de ces obligations, mais les bâtiments à usage mixte (résidentiel et non résidentiel) doivent les appliquer.

De plus, si les coûts d’adaptation du réseau électrique sont supérieurs à l’installation des bornes, les entreprises peuvent être exemptées de ces obligations.

Type de bâtiment	Obligation	Échéance
Neuf > 10 places	20% pré-équipés	Immédiat
Existant > 20 places	1 borne + 1/20 places	01/01/2025
Rénové (>25% valeur)	Mêmes que neuf	Lors des travaux

Calendrier de mise en œuvre de la loi LOM

La loi LOM prévoit un déploiement progressif des obligations pour les entreprises. Plusieurs échéances importantes sont à retenir pour se mettre en conformité avec la réglementation. Examinons ce calendrier.

Échéances clés à partir du 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025 marque le début des obligations majeures de la loi LOM. Les bâtiments non résidentiels existants avec des parkings d’au moins 20 places devront s’équiper d’au moins une borne de recharge électrique.

Cette date représente un tournant crucial pour les entreprises qui devront avoir anticipé ces changements. L’installation d’une borne par tranche de 20 emplacements devient obligatoire, avec au moins une borne accessible aux personnes à mobilité réduite.

Objectifs à moyen et long terme

La loi LOM fixe des objectifs ambitieux pour les années suivantes. D’ici 2027, l’État vise à multiplier par quatre le nombre de bornes de recharge sur le territoire français.

Pour les entreprises, cela se traduit par une augmentation progressive des quotas de véhicules à faibles émissions dans leur flotte. Voici les objectifs fixés :

• 20% du renouvellement de la flotte à partir du 1er janvier 2024
• 40% à partir du 1er janvier 2027
• 70% à partir du 1er janvier 2030

Préparation et anticipation des entreprises

Les entreprises doivent anticiper ces échéances dès maintenant. La mise en conformité nécessite une planification minutieuse, incluant l’évaluation des besoins, la budgétisation et la sélection des équipements adaptés.

Il est recommandé de commencer les démarches au moins un an avant l’échéance de 2025 pour éviter tout retard ou difficulté technique. Les entreprises peuvent également profiter de cette période pour former leur personnel et adapter leurs processus internes.

Évolutions futures de la réglementation

La loi LOM s’inscrit dans une dynamique de long terme. Il est probable que les exigences continuent d’évoluer au-delà de 2030, en fonction des avancées technologiques et des objectifs climatiques.

Les entreprises doivent rester vigilantes aux mises à jour réglementaires et adopter une approche flexible dans leur stratégie de mobilité. Cette adaptabilité sera cruciale pour rester en conformité et tirer parti des opportunités futures.

Impact de la loi LOM sur les entreprises

La mise en application de la loi LOM aura des répercussions significatives sur le fonctionnement des entreprises. Elle offre à la fois des défis à relever et des opportunités à saisir. Analysons ces impacts.

Coûts et investissements nécessaires

La mise en conformité avec la loi LOM implique des investissements conséquents pour les entreprises. L’installation de bornes de recharge représente un coût important, variant selon la taille du parking et le nombre de bornes requises.

Les entreprises devront également prévoir des dépenses pour l’adaptation de leur réseau électrique. Ces travaux peuvent s’avérer coûteux, surtout pour les bâtiments anciens nécessitant une mise aux normes complète.

Le renouvellement de la flotte de véhicules constitue un autre poste de dépenses majeur. L’acquisition de véhicules électriques ou à faibles émissions représente un investissement initial plus élevé que les véhicules thermiques traditionnels.

Avantages et opportunités pour les entreprises

Malgré les coûts, la loi LOM offre de nombreuses opportunités aux entreprises proactives. L’installation de bornes de recharge peut devenir un atout concurrentiel, attirant clients et employés sensibles aux enjeux environnementaux.

Les entreprises peuvent améliorer leur image de marque en s’engageant dans la transition écologique. Cette démarche peut renforcer leur attractivité auprès des consommateurs et des talents.

La loi LOM encourage également l’innovation dans les solutions de mobilité. Les entreprises peuvent développer de nouveaux services ou produits liés à la mobilité durable, ouvrant de nouvelles perspectives de croissance.

Impact sur l’organisation interne

La mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés nécessite une réorganisation interne. Ce plan vise à optimiser les déplacements liés à l’activité professionnelle.

Les entreprises devront repenser leurs politiques de déplacement, favorisant le covoiturage, l’utilisation des transports en commun ou des modes de transport doux. Cela peut impliquer des changements dans les habitudes de travail.

La gestion de la flotte de véhicules d’entreprise devra être revue pour intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions, conformément aux quotas imposés par la loi.

Défis techniques et logistiques

L’installation des bornes de recharge soulève des défis techniques pour les entreprises. Elles doivent s’assurer de la compatibilité de leur infrastructure électrique et prévoir les travaux nécessaires.

La gestion de la recharge des véhicules électriques sur le lieu de travail nécessite la mise en place de nouveaux processus. Les entreprises devront définir des règles d’utilisation et de partage des bornes.

L’adaptation des espaces de stationnement pour accueillir les bornes de recharge peut nécessiter une réorganisation des parkings existants, parfois au détriment du nombre total de places disponibles.

Aspect	Impact	Opportunité
Financier	Investissements initiaux élevés	Économies à long terme sur les coûts de carburant
Image	Efforts de communication nécessaires	Amélioration de l’image de marque
Organisation	Adaptation des processus internes	Optimisation de la mobilité des employés
Innovation	Nécessité d’adopter de nouvelles technologies	Développement de nouveaux services/produits

Comment se préparer à la loi LOM ?

Pour se conformer aux exigences de la loi LOM, les entreprises doivent anticiper et planifier leurs actions. Voici quelques conseils pratiques pour bien se préparer à cette nouvelle réglementation sur la mobilité durable et l’installation de bornes de recharge.

Étapes clés pour la mise en conformité

La préparation à la loi LOM nécessite une approche structurée. Commencez par réaliser un audit complet de vos infrastructures actuelles et de vos besoins futurs en matière de mobilité électrique.

Ensuite, élaborez un plan d’action détaillé qui inclut l’installation progressive des bornes de recharge. Priorisez les emplacements stratégiques et prévoyez une capacité d’évolution pour répondre aux besoins croissants.

Formez vos équipes aux nouvelles technologies de recharge et aux procédures de maintenance. Une bonne compréhension des systèmes est essentielle pour une gestion efficace.

Enfin, mettez en place un système de suivi pour monitorer l’utilisation des bornes et ajuster votre stratégie si nécessaire. La flexibilité sera clé pour s’adapter aux évolutions du marché.

Aides et financements disponibles

Bien que le programme Advenir ne soit plus disponible pour la plupart des entreprises, d’autres options de financement existent. Explorez les aides régionales et locales qui peuvent varier selon votre localisation.

Certaines régions, comme la Normandie, offrent des subventions couvrant jusqu’à 30% des coûts d’installation. D’autres, comme le Grand Est, proposent des aides spécifiques pour les établissements touristiques.

Considérez également les avantages fiscaux liés à l’installation de bornes de recharge. L’amortissement accéléré peut permettre de réduire significativement l’impact financier de cet investissement.

N’oubliez pas d’explorer les partenariats public-privé qui peuvent offrir des solutions de financement innovantes pour les projets d’infrastructure de recharge à grande échelle.

Choix des équipements adaptés

La sélection des bornes de recharge appropriées est cruciale. Optez pour des modèles compatibles avec une large gamme de véhicules électriques pour maximiser leur utilité.

Privilégiez les bornes offrant une puissance de charge adaptée à vos besoins. Pour les parkings d’entreprise, des bornes de 7 à 22 kW sont généralement suffisantes pour une recharge quotidienne.

Assurez-vous que les bornes choisies sont évolutives et connectées. Elles doivent pouvoir s’intégrer à un système de gestion intelligent pour optimiser la charge et la facturation.

Enfin, considérez la durabilité et la résistance des équipements, surtout pour les installations extérieures. Un investissement dans des bornes de qualité réduira les coûts de maintenance à long terme.

Type de borne	Puissance	Temps de charge moyen	Usage recommandé
Charge lente	3-7 kW	6-12 heures	Stationnement longue durée
Charge accélérée	11-22 kW	2-4 heures	Bureaux, commerces
Charge rapide	50+ kW	30-60 minutes	Aires d’autoroute, flottes